Permis de construire et d'aménager

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)


Cerfa n° 13406*07

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)


Cerfa n° 13406*07

Modification d'un permis (de construire ou d'aménager) délivré en cours de validité


Cerfa n° 13411*07

Transfert de permis délivré en cours de validité


Cerfa n° 13412*06

Déclaration préalable

Déclaration préalable pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager


CERFA n°13702*06

Déclaration préalable pour construction et travaux non soumis à permis de construire portant une maison individuelle et/ou ses annexes

CERFA n°13703*07

Déclaration préalable pour construction, travaux, installation et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions

CERFA n°13404*07